Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l’abonnement au service Unileva et son utilisation. Unileva est un logiciel de gestion en ligne destiné aux entreprises : contacts et entreprises, opportunités, devis et contrats signés en ligne, agenda et tâches, boîte mail connectée, documents, ainsi que des fonctionnalités construites sur mesure. Il est édité par Loïc Hollay (personne physique), numéro d’entreprise 1028.697.569, rue Guido Gezelle 25, 1780 Wemmel, Belgique (« l’éditeur »).

L’abonnement ne se souscrit pas en libre-service : il fait suite à un échange avec l’éditeur. Le Client accepte les présentes conditions en signant son bon de commande ou en réglant sa première échéance. Elles prévalent sur ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire.

Définitions

Client : la personne physique ou morale qui souscrit l’abonnement et en est titulaire.
Utilisateur : toute personne que le Client invite à accéder au service depuis son compte.
Service : le logiciel Unileva, accessible à l’adresse https://www.unileva.com/app/, et ses pages publiques (devis, contrats, prise de rendez-vous).
Formule : l’offre choisie par le Client parmi celles de la page Tarifs.
Socle : les fonctionnalités communes à tous les clients, comprises dans chaque Formule.
Crédit : l’unité qui finance ce qui va au-delà du Socle.
Module : une fonctionnalité construite pour le Client et financée en Crédits.

Le service

Le Service comprend le Socle et les éléments de la Formule tels que présentés sur la page Tarifs au moment de la souscription, ainsi que les Modules livrés au Client.

Le Service évolue régulièrement : des fonctionnalités sont ajoutées, améliorées ou remplacées. Ces évolutions n’altèrent pas substantiellement l’économie du contrat. Une fonctionnalité comprise dans la Formule du Client n’est pas retirée pendant son engagement sans solution équivalente.

Mise en route

La configuration initiale de l’outil et la reprise des données existantes du Client sont offertes. Leur étendue et leur calendrier sont convenus avec le Client avant la souscription.

Le Client fournit ses données dans un format exploitable (tableur, export d’un autre logiciel) et désigne un interlocuteur disponible pendant la mise en route.

Formules, utilisateurs et crédits

Chaque Formule comprend un nombre d’Utilisateurs et un stock de Crédits. Un Utilisateur supplémentaire est facturé au prix affiché pour la Formule.

À quoi servent les Crédits. Ils financent ce qui dépasse le Socle : un Module propre à l’activité du Client, une intégration avec un autre logiciel, un calcul métier. Chaque demande est chiffrée en Crédits avant de commencer, et n’est engagée qu’avec l’accord du Client.
Le stock. Les Crédits inclus dans la Formule en constituent aussi le plafond. La recharge mensuelle, pour les Formules qui en comportent, ne le dépasse jamais. Chaque ajout de 25 Crédits relève le plafond d’autant.
La durée des Crédits. Les Crédits n’expirent pas tant que l’abonnement court. Ils sont perdus à la fin de l’abonnement et ne sont pas remboursables.
Ce qui est construit. Un Module livré reste dans l’outil du Client tant que son abonnement court : il ne le repaie pas chaque mois.
L’entrée au Socle. Lorsqu’un Module financé en Crédits est intégré au Socle, les Crédits payés pour ce Module sont recrédités au Client.
La réutilisation. Un Module construit pour le Client peut être proposé à d’autres clients. Il ne reprend jamais les données du Client.
La configuration. Champs, étapes, vues, droits d’accès, modèles de documents et d’e-mails : la configuration est incluse, sans limite, et le Client la fait lui-même. Si ses demandes de configuration à l’éditeur deviennent excessives, elles peuvent être décomptées en Crédits, après que le Client en a été averti.

Durée et engagement

L’abonnement prend effet à la mise à disposition de l’outil configuré. Il est conclu pour une durée ferme de douze mois.

À l’issue de cette période, il se poursuit de mois en mois, sauf pour la Formule annuelle, qui suit l’article suivant. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d’un mois notifié par écrit, e-mail compris.

Le Client qui met fin à l’abonnement pendant les douze premiers mois reste redevable des mensualités restant à courir jusqu’au terme de cette période.

Formule annuelle

Le Client peut régler son abonnement au mois ou à l’année. Le paiement annuel se fait en une fois, pour douze mois, et bénéficie de la remise affichée au moment du choix. La première année payée ainsi couvre l’engagement de douze mois.

L’éditeur informe le Client au moins un mois avant son échéance, en rappelant la date et le montant, et lui propose de renouveler à l’année ou de passer au mois. À défaut de réponse avant l’échéance, la Formule est renouvelée pour douze mois, au prix annuel en vigueur. Une année entamée n’est pas remboursée.

Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux de la page Tarifs au moment de la souscription, exprimés par mois, hors TVA. Le paiement est traité par Stripe et prélevé au début de chaque période.

Le Client peut passer à une Formule supérieure à tout moment ; la différence est facturée au prorata. Le passage à une Formule inférieure prend effet à l’échéance suivante, et au plus tôt au terme de l’engagement de douze mois.

L’éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée au Client au moins un mois à l’avance ; le Client qui la refuse peut mettre fin à l’abonnement à la date de son entrée en vigueur, même pendant son engagement.

En cas d’échec de paiement, l’éditeur relance le Client. Sans régularisation dans les quinze jours qui suivent, l’accès au Service peut être suspendu jusqu’au paiement ; les données sont conservées pendant la suspension.

TVA. L’éditeur relève du régime de la franchise de taxe prévu à l’article 56bis du Code de la TVA : aucune TVA n’est facturée. Si ce régime prend fin, la TVA au taux légal s’ajoute aux prix hors TVA, après en avoir informé le Client au moins un mois à l’avance.

Droit de rétractation

Le Service s’adresse à des professionnels, pour lesquels le droit de rétractation légal ne s’applique pas.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. En demandant l’exécution immédiate du Service pendant ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, et reste redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu’à sa demande de rétractation.

Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément à la loi et aux présentes conditions. Il garde ses identifiants confidentiels et répond de toute activité réalisée depuis son compte, y compris par les Utilisateurs qu’il invite.

Il s’assure de disposer des droits nécessaires sur les données qu’il importe ou saisit, en particulier sur les données personnelles de ses propres clients et prospects. Il s’interdit de contourner les limitations techniques du Service, d’en perturber le fonctionnement, d’y publier un contenu illicite, et d’envoyer depuis le Service des courriels non sollicités.

Boîte mail connectée

Lorsque le Client connecte une boîte mail, il autorise le Service à la lire, à y ranger les messages selon ses actions et à envoyer des messages en son nom. Les messages partent du serveur de messagerie du Client : ils engagent sa responsabilité et sa réputation d’expéditeur, comme s’il les envoyait depuis son logiciel habituel.

Les identifiants de connexion sont conservés chiffrés. Le Client peut déconnecter sa boîte à tout moment.

Signature en ligne

Le Service permet au Client de faire signer en ligne ses devis et contrats par ses propres clients. L’éditeur fournit l’outil et conserve la trace de la signature : horodatage, empreinte du document, adresse IP et appareil du signataire.

L’éditeur n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses clients. Le Client reste seul responsable de leur contenu et de leur conformité à la réglementation de son activité.

Assistant IA

Dans les Formules qui le comprennent, et une fois activé par le Client, l’assistant IA lit les données que l’Utilisateur a le droit de voir, rédige des textes et propose des actions.

Un texte rédigé par l’assistant est une proposition : il n’est jamais envoyé automatiquement. Une action proposée n’est exécutée qu’après confirmation de l’Utilisateur. L’assistant peut se tromper ; l’Utilisateur relit ce qu’il envoie ou confirme, et le Client en reste responsable.

Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde régulière du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner de courtes interruptions, annoncées lorsque c’est possible.

Le Service est fourni sans garantie de résultat commercial.

Données et réversibilité

Les données saisies ou importées par le Client restent sa propriété. Il peut les exporter à tout moment dans un format standard.

À la fin de l’abonnement, le Client dispose de trente jours pour exporter ses données. Elles sont ensuite effacées, sauvegardes comprises au terme de leur rotation, sous réserve des obligations légales de conservation.

Pour les données personnelles que le Client confie au Service, le Client est responsable du traitement et l’éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les données que l’éditeur traite pour son propre compte sont décrites dans la politique de confidentialité.

Responsabilité

L’éditeur répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de réputation, ni pour la perte de données imputable au Client ou à un tiers.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l’éditeur, tous dommages confondus, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

L’éditeur peut suspendre sans délai l’accès d’un Utilisateur lorsque la sécurité du Service ou de ses autres clients l’exige, et en informe aussitôt le Client.

Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface, son code source et les Modules demeurent la propriété de l’éditeur. L’abonnement confère au Client un droit d’usage non exclusif et non cessible, pour sa durée.

Les contenus et données du Client restent sa propriété. Il accorde à l’éditeur les seuls droits nécessaires à leur hébergement et à l’exécution du Service.

Cession du contrat

L’éditeur peut transférer le contrat à une société qu’il contrôle ou qui reprend son activité. Le Client en est informé ; ses conditions, ses Crédits et ses données sont repris à l’identique.

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse une modification qui lui est défavorable peut mettre fin à l’abonnement à la date de son entrée en vigueur, même pendant son engagement.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve des dispositions légales impératives protectrices des consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes conditions : hello [at] unileva.com.